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Contrat de mixité sociale (CMS)

Une instruction envoyée le 30 juin 2015 aux préfets de départements et de régions précise les modalités à mettre en oeuvre pour développer la mixité sociale dans les 218 communes ne respectant pas le taux de 25% de logements sociaux sur leur territoire. Les préfets pourront inscrire d’office la construction de logements sociaux au budget des villes concernées et rétrocéder sous condition du foncier aux promoteurs privés.

L'instruction précise que ce contrat est un cadre opérationnel d’actions pour la commune lui permettant d’engager une démarche volontaire pour atteindre en 2025 ses obligations légales. Ce contrat a vocation à faire l’objet d’évaluations régulières (au moins annuelles) et à être modifié pour prendre en compte l’évolution de la situation communale.

 

Pour les communes souhaitant volontairement signer ce contrat de mixité sociale, le document précisera les moyens que la commune s'engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs, et notamment la liste des outils et des actions à déployer.

Pour les villes récalcitrantes, les préfets sont invités à utiliser les outils légaux mis à leur disposition pour faire sortir de terre des logements sociaux : délégation du droit de préemption urbain à l'un des délégataires identifiés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (EPCI à fiscalité propre, un organisme HLM...) pour mener des études foncières préalables à des acquisitions, modification des documents d'urbanisme pour débloquer des situations ne permettant pas de réaliser des constructions nécessaires au développement de l'offre de logements, identification des secteurs dans lesquels l'Etat reprendra l'instruction et la signature des permis de construire pour les opérations de logement », inscription d'une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée...

 

Liste des communes concernées par les CMS


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