Accueil > Ressources > Planification > Planification départementale et infra-départementale > Accès aux droits > Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)

Ressources

Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)

 

Le projet de Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit la mise en place de maisons de services au public (MSAP) et de Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) pour consolider les politiques publiques d’accessibilité des services au public.

 

Les Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP)

Ils définissent pour 6 ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Chaque schéma repose sur un diagnostic de l’offre et des besoins de services au public élaboré conjointement par le préfet de département et le Conseil Départemental en associant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Le préfet de région accompagne le niveau départemental et veille à la cohérence de ces schémas entre eux. Il coordonne ainsi l’action des préfets de département pour articuler les divers dispositifs permettant de renforcer la proximité des services de l’État, par exemple la mise en place de Maisons de l’État.

 

Accessibilité des services au public, de quoi parle-t-on ?

Le principe d’amélioration de l’accessibilité des services au public est inscrit dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Mais, le terme d’accessibilité des services est souvent utilisé au sens restreint de l’accessibilité physique des équipements, pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Or, ce n’est qu’une composante d’une notion plus vaste et plus complexe, qui renvoie à la facilité pour un usager de disposer d’un service.

La notion d’accessibilité d’un service peut se décomposer en sept dimensions :

  • le temps et la facilité d’accès ;
  • la disponibilité administrative, culturelle et sociale du service ;
  • son coût et son tarif ;
  • son niveau de qualité ;
  • la possibilité pour l’usager de choisir entre plusieurs opérateurs ;
  • l’information sur l’existence et les modalités du service ;
  • l’image du service et sa perception par l’usager.

L’amélioration de l’accessibilité – qu’elle soit physique ou dématérialisée – concerne, à la fois, l’optimisation, la coordination et la mutualisation de l’offre existante, ainsi que les complémentarités nécessaires à proposer, en particulier dans les zones déficitaires.

 

 Les SDAASAP sont en cours d'élaboration en PACA.



© PAIS Paca - Plan du site - Crédits