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Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD)

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) instaure un rapprochement plus étroit entre politiques du logement et de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI). Ce rapprochement se concrétise par la fusion du plan départemental d’action pour le logement (PDALPD), institué par la loi du 31 mars 1990, avec le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), créé par la loi du 25 mars 2009, et la production d’un plan unique, désormais intitulé plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

 

Le PDALHPD est un dispositif partenarial piloté conjointement par l’Etat et le Département. Il définit, pour une période de cinq ans, la politique départementale en faveur de l’accès et du maintien dans le logement des publics défavorisés ainsi qu’en faveur de l’hébergement et du logement adapté en faveur des personnes sans abri, mal logées ou rencontrant des difficultés à occuper un logement autonome. Suivant le principe du « Logement d’abord », qui vise à privilégier l’accès prioritaire au logement, le Plan poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs d’hébergement et de logement, et de mise en adéquation des réponses apportées aux besoins des ménages. Enfin, il s’assure que ces politiques publiques prennent en compte l’intégralité des problématiques du logement des personnes défavorisées. Cela va de l’hébergement au logement pérenne, de l’aide à l’accès au logement au maintien dans les lieux, en passant par la prévention des expulsions locatives, la lutte contre l’habitat indigne ou encore la lutte contre la précarité énergétique.

 

Les objectifs règlementaires du PDALHPD

En tenant compte des programmes locaux de l’habitat (PLH) et des bassins d’habitat, le Plan fixe les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. Conformément à la règlementation, les mesures définies du PDALHPD doivent porter principalement sur les éléments suivants :

- Le suivi des demandes de logement et d’hébergement

- La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de logement et d’hébergement

- Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements

- La prévention des expulsions locatives

- La contribution du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à la réalisation des objectifs du Plan

- Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l’habitation, et s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel

- La mobilisation de logements dans le parc privé

- Les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement

- L’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux

- La lutte contre la précarité énergétique.

 

Télécharger les PDALHPD en PACA :  

 

Plan 2016-2020 pour les Bouches-du-Rhône

 

Plan 2015-2019 des Hautes-Alpes

  

Plan 2017-2023 pour le Vaucluse (et page d'information)

 


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