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Arrêté du 18 novembre 2016 portant schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile PACA 2016 et 2017

Le schéma régional est une application de la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015.

Il repose sur deux grands principes :

  • la création de places en CADA et HUDA perennes, bien réparties sur le territoire régional, selon un objectif fixé au niveau national, tout en réduisant le plus possible le recours aux hotels
  • le suivi des performances d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pour s'assurer de leur prise en charge, mais aussi de la fluidité maximale de leurs parcours dans les structures d'accueil

 

Schéma à télécharger sur le recueil des actes administratifs N°R93-2016-110 du 25 novembre 2016 (page 103)

Schéma à télécharger sur le site de la Cimade


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